Professions | Expert judiciaire

L’huissier de justice ne peut instrumenter que dans les limites du ressort du tribunal de grande instance de sa résidence. Doivent, par conséquent, être annulés, les procès-verbaux dressés par un huissier qui a accompagné la partie suspectée de contrefaçon au cabinet de son expert-comptable situé en dehors de son ressort territorial pour s’y voir remettre des documents comptables.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne recherche pas si, au vu des signatures figurant sur des ordres de virement litigieux rapprochées de celle apposée sur un acte de prêt hypothécaire dressé en son étude, l’officier public ne disposait pas d’un élément de nature à faire soupçonner l’existence de faux.

Si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture.

Si aux termes de l’article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, un commandement n’est interruptif de prescription que s’il est fondé sur un titre exécutoire.