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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Obligation de conseil du notaire et de l’agent immobilier et changement de destination du bien

Le notaire, comme l’agent immobilier, intervenant à une vente immobilière, ne sont pas tenus de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble dont ils n’ont pas été avisés.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Compétence : relevé d’office de l’incompétence du juge judiciaire

Devant la Cour de cassation, le juge peut relever d’office l’incompétence du juge judiciaire au profit de la compétence du juge administratif. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

« On sait que l’on va être les notaires mal-aimés de la profession »

Caroline Cachet vient d’être nommée notaire à la résidence d’Épernay, dans le cadre de la loi Macron. Elle raconte son parcours et son projet.

En carrousel matière: 
Oui

Question préjudicielle administrative : absence de caractère sérieux de la contestation

Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Affaire [i]Bettencourt[/i] : le juge, les journalistes et la relaxe

Le 23 mars, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la relaxe de l’ancienne juge de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, jugée pour violation du secret de l’instruction dans l’affaire Bettencourt. 

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Mathieu Delahousse, [I]La Chambre des innocents[/I]

Dans son dernier livre, marqué par une délicate sobriété, Mathieu Delahousse détaille avec précision et finesse le fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions. Au termes de douze jours d’audience, le journaliste tente de répondre à cette impossible question : comment « réparer de la prison » ?

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Changements à la tête de l’administration pénitentiaire et celle de la direction des affaires criminelles

Dimanche 2 avril, Le Monde révélait que l’actuel directeur de l’administration pénitentiaire (AP), Philippe Galli, avait demandé à quitter son poste. L’ancien préfet de la Seine-Saint-Denis avait remplacé Isabelle Gorce le 19 septembre 2016. Selon le quotidien, Philippe Galli a expliqué, dans un courrier, que « les conditions de confiance et de respect [ne sont] plus réunies ». En filigrane, des tensions avec le cabinet du garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Une information confirmée un peu plus tard par la Chancellerie elle-même.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Discipline des notaires : communication des conclusions du ministère public

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions du ministère public qui avait été présentées à l’audience.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Contestation du congé pour reprise : qualification d’exception de nullité

La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Pour la médiation obligatoire

Ni l’intention, ni la tentative ne sont punissables, ou pourquoi faut-il rendre obligatoire le recours à la médiation (et plus généralement les modes amiables de résolution des différends - MARD).

Ni l’intention, ni la tentative ne sont punissables, ou pourquoi faut-il rendre obligatoire le recours à la médiation (et plus généralement les modes amiables de résolution des différends - MARD).