Social | Institutions représentatives du personnel

La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n’est pas de nature à exclure, en soi, l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés, exerçant eux-même des fonctions représentatives.

Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

La chambre sociale décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de l’article L. 2132-3 du code du travail, qui donne qualité à agir au syndicat agissant dans l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Les syndicats professionnels – signataires ou non – sont recevables à demander  l’exécution d’une convention ou d’un accord collectifs, même non étendus, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

La méconnaissance du statut protecteur d’un conseiller prud’homal lui ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pour la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel (soit 54 mois), peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail.

Ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l’obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 29 mai 2013 (V. Soc. 6 janv. 2011, n° 10-18.205, Dr. soc. 2011. 414, note F. Petit ; RDT 2011. 255, obs. I.

L’employeur, qui, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, doit, en l’absence de comité d’entreprise (CE), réunir et consulter les délégués du personnel (DP).

La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte que le salarié protégé dont la prise d’acte est justifiée ne peut pas obtenir sa réintégration au sein de l’entreprise, quand bien même elle produirait les effets d’un licenciement nul.

En l’absence d’accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué de tous les membres élus du comité d’établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Par ailleurs, la présence d’un représentant de l’employeur parmi les membres du bureau de vote entraîne l’annulation du scrutin.