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Le quotidien du droit en ligne

Social | Institutions représentatives du personnel

Sort des accords irrégulièrement conclus en l’absence de délégués syndicaux

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l’ancien article L. 132-26 du code du travail pouvait avoir la nature et les effets d’un accord collectif.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

CHSCT : cadre occupant un siège non réservé à sa catégorie de personnel

Les salariés appartenant à la catégorie agents de maîtrise et cadres peuvent être élus pour pourvoir des sièges, au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui ne sont pas réservés à leur catégorie de personnel.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Salarié protégé : prorogation conventionnelle du mandat

L’employeur ne peut remettre en cause par voie d’exception un accord collectif prorogeant les mandats des représentants du personnel qu’il a signé et appliqué sans réserves.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Effectifs de l’entreprise : les cas d’exclusion restent applicables

L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE) ne peut être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliqué l’article L. 1111-3 du code du travail, contraire au droit de l’Union en ce qu’il exclut du calcul des effectifs de l’entreprise des catégories de travailleurs.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Élections professionnelles : restriction des voies de recours

Les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, en disposant que la décision du tribunal d’instance, rendue en matière électorale, est susceptible d’un pourvoi en cassation, écartent tant l’appel que l’opposition.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Élections professionnelles : contestation et égalité de traitement

À l’occasion de la contestation de la validité d’élections professionnelles, la Cour de cassation a eu à se prononcer successivement sur trois questions.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : convergence de jurisprudence

Il appartient, non pas à l’administration, mais au juge judiciaire de rechercher la cause de l’inaptitude physique du salarié protégé, notamment dans le cas où celui-ci résulterait d’un harcèlement moral, et de réparer éventuellement le préjudice résultant de la perte d’emploi.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : incompétence du juge administratif

Si l’administration doit vérifier si l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Délégué syndical : désignation après annulation de l’autorisation administrative de licencier

Lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l’intéressé demande sa réintégration à la suite de l’annulation de cette autorisation, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Vote électronique et principe de confidentialité

La possibilité pour un informaticien soumis à une obligation de confidentialité de se connecter à l’ordinateur d’un salarié qui a requis son assistance pour les opérations de vote ne remet pas en cause la sincérité du scrutin.

La possibilité de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles a été introduite par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et ses décrets d’application de 2007. Il est aujourd’hui fréquemment utilisé et il revient à la Cour de cassation de concilier les spécificités de ce vote et les principes du droit électoral.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non