Social | Institutions représentatives du personnel

Dès lors que le salarié, qui a déposé une liste de candidature, sur laquelle il figure, au nom d’une organisation syndicale, n’a pas été mandaté par cette dernière, l’employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à présenter une contestation devant le tribunal d’instance.

Les comités d’établissements ont intérêt et qualité à agir pour contester la validité du protocole préélectoral, qui organise l’élection des membres du comité central d’entreprise, ainsi que de cette dernière.

Les contestations relatives à la candidature aux élections des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être portées devant le tribunal d’instance, dans un délai de quinze jours maximum suivant la proclamation des résultats.

En cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.

Le salarié protégé, licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi, ne peut cumuler l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du plan, seule la plus élevée des deux pouvant être obtenue.

Les principes généraux du droit électoral s’appliquent aux élections professionnelles de sorte que leur violation entraine la nullité du scrutin. Cette solution est celle réaffirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 16 octobre 2013.

Lorsqu’un protocole préélectoral, à défaut d’unanimité des syndicats représentatifs, prévoit de répartir les travailleurs selon le nombre et la composition légale des collèges électoraux (C. trav., art. L. 2324-11), le juge peut invalider cet accord et procéder à une nouvelle répartition lorsque la répartition légale about à priver de représentation une partie des salariés.

La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code.

Dès lors qu’un syndicat, catégoriel de par ses statuts, n’est affilié à aucune confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, sa représentativité doit s’apprécier au regard des suffrages recueillis dans l’ensemble des collèges électoraux.