Social | Institutions représentatives du personnel

Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission.

Le mandat de l’avocat lui donne-t-il le droit d’entrer partout ? C’est la question qui s’est posée lors du refus opposé par la direction de l’usine Candia de Saint-Yorre à la venue de l’avocat du comité d’établissement qui devait rendre dans les locaux pour faire un compte-rendu d’audience aux salariés. 

Le salarié dont le licenciement a été annulé et qui demande sa réintégration ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut pas se prévaloir de la protection qui en résulte s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale.

La direction générale du travail (DGT) a publié le 29 mars 2013 les résultats de la mesure d’audience obtenue par les syndicats aux élections de représentativité au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.

L’article L. 2142-1-1 du code du travail n’interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical.

Le ministère du travail a publié les résultats de la mesure d’audience électorale des syndicats dans les entreprises. La participation des salariés de la branche des personnels de cabinets d’avocats est de 3233 suffrages exprimés sur 23 235 inscrits (la Confédération autonome du travail arrivant en tête). Pour les avocats salariés, il y a eu 1207 suffrages exprimés pour 4040 inscrits (la Confédération nationale du travail en tête).

Un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l’éligibilité au comité d’entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres.

Le manquement à l’obligation de mettre en place un conseil d’établissement, institué par une convention collective étendue dans les entreprises de moins de cinquante salariés et ayant les mêmes rôle et attributions que le comité d’entreprise, est puni de la sanction qu’entraîne la violation des dispositions obligeant la mise en place de ce comité.