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Le quotidien du droit en ligne

Social | Institutions représentatives du personnel

Conventionnalité du délai de carence applicable au représentant de la section syndicale

Le délai de carence imposé au représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin à l’issue des dernières élections professionnelles, garantit aux salariés la libre détermination de leurs représentants et ne heurte pas la liberté syndicale.

par Loïc Voisin
En carrousel matière: 
Non

Élections professionnelles : refus par l’employeur d’une liste présentée sans mandat

Dès lors que le salarié, qui a déposé une liste de candidature, sur laquelle il figure, au nom d’une organisation syndicale, n’a pas été mandaté par cette dernière, l’employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à présenter une contestation devant le tribunal d’instance.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Comité central d’entreprise : qualité à agir en annulation des élections

Les comités d’établissements ont intérêt et qualité à agir pour contester la validité du protocole préélectoral, qui organise l’élection des membres du comité central d’entreprise, ainsi que de cette dernière.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

CHSCT : point de départ du délai de contestation d’une candidature

Les contestations relatives à la candidature aux élections des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être portées devant le tribunal d’instance, dans un délai de quinze jours maximum suivant la proclamation des résultats.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Conséquences du changement d’affiliation syndicale

En cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Salarié protégé : non-cumul des indemnités

Le salarié protégé, licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi, ne peut cumuler l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du plan, seule la plus élevée des deux pouvant être obtenue.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Principes généraux du droit électoral et élections professionnelles

Les principes généraux du droit électoral s’appliquent aux élections professionnelles de sorte que leur violation entraine la nullité du scrutin. Cette solution est celle réaffirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 16 octobre 2013.

par Loïc Voisin
En carrousel matière: 
Non

Élections professionnelles : le juge peut déroger au nombre légal de collèges

Lorsqu’un protocole préélectoral, à défaut d’unanimité des syndicats représentatifs, prévoit de répartir les travailleurs selon le nombre et la composition légale des collèges électoraux (C. trav., art. L. 2324-11), le juge peut invalider cet accord et procéder à une nouvelle répartition lorsque la répartition légale about à priver de représentation une partie des salariés.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Nullité du plan de sauvegarde de l’emploi : incidence sur la consultation du comité d’entreprise ?

La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui