Social | Institutions représentatives du personnel

La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code.

Dès lors qu’un syndicat, catégoriel de par ses statuts, n’est affilié à aucune confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, sa représentativité doit s’apprécier au regard des suffrages recueillis dans l’ensemble des collèges électoraux.

Le représentant de la section syndicale (RSS) a été créé afin que les syndicats non représentatifs dans l’entreprise puissent disposer d’un porte-parole promouvant leur action. Cette institution s’est rapidement trouvée à l’origine d’un abondant contentieux. Certains employeurs ont cherché à contester les désignations d’anciens candidats aux élections professionnelles qui n’avaient pas obtenu un score suffisant pour être réélu. En effet, le RSS a été instauré par la loi de 2008 qui prône le critère de l’audience électorale.

L’article L. 2334-4 du code du travail conférant la possibilité au comité de groupe de se faire assister par un expert-comptable qui peut avoir accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes ne prive pas les parties d’un recours possible au juge pour contester la nature et l’utilité des documents demandés par cet expert.

Si la demande formée par un comité d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 225-231 du code de commerce n’a pas à être précédée d’une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posées par ce texte.

La décision de RTE EDF de mettre en œuvre un projet de réorganisation des tâches emportant une transformation importante des postes de travail, sans pour autant affecter directement le service public dont elle a la charge, nécessite que les comités hygiène, sécurité, conditions de travail (CHSCT) concernés soient consultés avant le comité central d’entreprise. Le litige relatif à cette consultation relève de la compétence du juge judiciaire.

Il n’appartient pas au tribunal d’instance d’autoriser une dérogation au nombre de collèges électoraux en l’absence d’accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le permettant. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013.

Un syndicat a la faculté d’exercer son droit d’opposition à la condition d’avoir recueilli, au premier tour des dernières élections professionnelles, la majorité des suffrages exprimés, c’est-à-dire la moitié des voix plus une.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme réunie en grande chambre, un État peut respecter les règles des églises visant à limiter la liberté syndicale de leurs membres en vertu du principe d’autonomie garanti au titre de la liberté religieuse.

La représentativité des syndicats, au sein de France Télécom, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs qui composent le collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires.