Social | Institutions représentatives du personnel

La prise d’acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.

L’instauration par l’employeur d’un repos compensateur de remplacement n’est pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux. Ainsi, cette mesure devient caduque lorsqu’un délégué syndical est désigné dans l’entreprise imposant que le repos compensateur soit prévu par accord collectif.

Lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé est nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat est, de fait, rompu par l’entreprise cédante.

Lorsque l’employeur est informé par une fédération de syndicats de sa volonté de déposer une liste de candidats aux lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, il peut, sans saisir un tribunal, tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats affiliés.

La Cour de cassation précise qu’il est impossible de désigner, après un nouvel échec aux élections professionnelles, un ancien représentant de la section syndicale d’entreprise en cette même qualité au niveau de l’établissement.

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre de ce procédé peuvent, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord.

Les dispositions d’une loi d’amnistie n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’interdire à un employeur qu’il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l’exercice devant la juridiction de ses droits à la défense.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général « rémunération de personnel », à l’exception des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

En cas de licenciement consécutif à un refus d’une sanction disciplinaire ayant elle-même donné lieu à un premier entretien préalable, c’est au jour de l’entretien préalable suivi du licenciement qu’il faut se placer pour apprécier la connaissance par l’employeur de la candidature.