Social | Institutions représentatives du personnel

La société GIF a été mise en redressement judiciaire. Près de quatre mois plus tard, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit d’une société de droit hollandais qui avait formulé une offre de reprise. À l’audience préalable à l’arrêté de ce plan, les représentants du comité d’entreprise de la société GIF ont été consultés pour avis. Puis le comité d’entreprise forme un appel-nullité contre le jugement qui arrête le plan.

Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet a été soumis à l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.

Les délégués du personnel lors de la réunion mensuelle peuvent être assistés d’un représentant par Confédération syndicale. Dès lors, plusieurs représentants syndicaux peuvent être appelés pour assister les délégués à condition qu’ils ne relèvent pas du même syndicat.

Le protocole préélectoral peut fixer la composition du comité central d’entreprise malgré une décision administrative antérieure ayant le même objet ou ne pas assurer la représentation de toutes catégories professionnelles dans chaque établissement.

Il peut être suppléé par un constat d’huissier à la mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt du 28 janvier 2015.

Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la chambre sociale apporte une précision relative à l’article R. 2324-25 du code du travail. Ce texte prévoit qu’en matière de contestation d’élections professionnelles, le tribunal d’instance statue dans les dix jours de sa saisine sur avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

Pour l’attribution d’un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard de cet avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’application du principe d’égalité de traitement.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Le représentant syndical au comité d’entreprise, réintégré dans l’entreprise après l’annulation de la décision administrative autorisant son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration.

Le salarié, dont la désignation en qualité de délégué syndical est judiciairement annulée, ne perd pas le bénéfice du statut protecteur qui y est attaché et peut prétendre, s’il en fait la demande avant l’expiration de sa période de protection, aux indemnités liées à la nullité de la rupture de son contrat de travail.