Social | Institutions représentatives du personnel

Lorsque plusieurs syndicats se présentant sous le même sigle confédéral national désignent chacun, dans la même entreprise ou le même établissement, un représentant syndical, seule la première désignation doit être validée, sauf opposition fondée sur une utilisation illicite de ce sigle. Il importe peu que les syndicats en question soient effectivement affiliés ou non à l’organisation confédérale.

Dès lors que la convention collective octroie aux représentants du personnel une option entre deux modes de compensation des heures de délégation prises hors du temps de travail, repos compensateur ou paiement des heures, la violation de ce droit caractérise le délit d’entrave.

La peine d’emprisonnement prononcée pour entrave au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise ou d’un comité central d’entreprise avant que la décision intervenue soit passée en force de chose jugée est annulée.

Par application de l’article 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, les trajets effectués par le salarié entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l’entreprise, au moyen d’un véhicule de service, sont du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié.

Dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail relative à une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, l’employeur a l’obligation de le conserver dans l’entreprise et de le rémunérer.

Un agent public représentant du personnel dans un office de l’habitat ne peut pas être privé de ses mandats du seul fait qu’il est suspendu ou exclu temporairement de ses fonctions.

Si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut toutefois pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.  

L’annulation de l’autorisation de licencier un salarié protégé titulaire de plusieurs mandats en raison de l’omission par l’employeur d’un de ces mandats dans sa demande à l’inspection du travail ne place pas le salarié licencié dans une situation identique à celle d’un salarié licencié sans autorisation. Il ne peut prétendre qu’aux indemnités retenues pour les licenciements prononcés avant que l’autorisation administrative soit annulée.

L’employeur est tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Pour satisfaire à cette obligation, il peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des DADS des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit communiquer des copies ou extraits de ces documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.

Les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat.

Le Conseil d’État estime que l’arrêté du 30 mai 2013, qui a fixé la liste des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel, n’a pas été pris en méconnaissance des exigences de fiabilité et d’exhaustivité requises pour l’établissement de la mesure de l’audience électorale à ce niveau.