Social | Institutions représentatives du personnel

Si l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule celle-ci en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par le salarié s’oppose à ce que le juge judiciaire considère son licenciement comme fondé.

Jusqu’à la dernière version du texte, adoptée mercredi 6 juillet via le 49-3, le gouvernement a apporté des retouches. Les dernières modifications répondent, dans la plupart des cas, à un souci de pragmatisme, certaines dispositions s’avérant parfois inapplicables ou trop générales.

Lorsqu’il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, le comité d’entreprise agit en qualité de non-professionnel et bénéficie donc des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Pendant le temps de leur mise à disposition, les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil. Le CE de leur entreprise d’origine a, par conséquent, la charge de la preuve contraire s’il souhaite obtenir la prise en compte de leurs rémunérations dans la masse salariale brute servant au calcul de ses propres subventions.

L’existence d’un accord d’entreprise conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, et prévoyant comme périmètre l’entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau de l’établissement ; l’article L. 2143-3 du code du travail étant d’ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés

Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail et devant par conséquent être payées à échéance normale, le juge des référés est fondé à condamner l’employeur au paiement de ces sommes. La contestation de l’usage de ces heures par l’employeur doit se faire une fois les heures payées, devant les juges du fond.

Le salarié intérimaire remplissant les conditions d’ancienneté requises peut être désigné représentant de la section syndicale entre deux missions dès lors qu’il n’a pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’il n’entend plus bénéficier d’un nouveau contrat et que ce dernier ne lui a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats.

En l’absence de procès-verbal (PV) de carence justifiant l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise, l’employeur ne respecte pas l’obligation de consultation pour avis des délégués du personnel et implique, par application de l’article L. 1226-15 du code du travail, l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.