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Le quotidien du droit en ligne

Social | Institutions représentatives du personnel

Licenciement pour inaptitude : absence de PV de carence justifiant la non-consultation des délégués du personnel

En l’absence de procès-verbal (PV) de carence justifiant l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise, l’employeur ne respecte pas l’obligation de consultation pour avis des délégués du personnel et implique, par application de l’article L. 1226-15 du code du travail, l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Les effets sur l’audience électorale de la cassation d’un jugement annulant les élections professionnelles

La cassation du jugement annulant des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation des élections organisées dans l’entreprise en application de ce jugement. C’est le résultat de ces secondes élections, non contestées, qui doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Demande de résiliation judiciaire suivie du licenciement avec autorisation annulée d’un salarié protégé

Le salarié protégé licencié après qu’il a demandé au juge la résiliation de son contrat de travail et dont l’autorisation administrative a été annulée ne peut obtenir l’indemnité pour violation du statut protecteur résultant du prononcé de la résiliation judiciaire.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Application du régime protecteur des candidats aux élections professionnelles en l’absence d’entretien préalable

Lorsque la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable, le candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection contre la rupture de son contrat de travail dès lors que l’employeur a eu connaissance de cette candidature avant l’envoi de la lettre de licenciement.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Précision sur les conditions de la renonciation au mandat syndical

La renonciation du délégué syndical à son mandat nécessite l’information de l’organisation syndicale qui l’a désigné. 

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession

La violation par l’employeur des dispositions relatives au travail temporaire et au contrat à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Détachement de salarié dans un comité d’établissement : qui est l’employeur ?

Un agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’établissement pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d’employeur.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Réserve spéciale de participation : limite à l’action en justice du syndicat

L’action du syndicat, tendant à la constitution d’une réserve spéciale de participation en raison d’une fraude aux droits des salariés qui résulterait d’une mise en location gérance, est, parce qu’elle supposerait l’examen préalable de la validité du transfert légal des contrats de travail, irrecevable.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Vidéosurveillance non déclarée à la CNIL : recevabilité de l’action civile d’une union syndicale

L’omission, par un employeur, de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance installé au sein d’un site de production est susceptible de porter atteinte à l’intérêt collectif d’un syndicat dès lors qu’elle a pour conséquence de permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation sans le consentement des intéressés.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non