Social | Institutions représentatives du personnel

Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la chambre sociale apporte une illustration relative au périmètre de l’action syndicale pour la défense de l’intérêt collectif d’une profession. En l’espèce, au sein d’une banque, un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avait été signé. Ce document prévoyait que la banque fournirait, chaque année, aux représentants du personnel des données sociales faisant apparaître les rémunérations hommes/femmes pour chaque métier-repère.

Le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel (IRP), mises en place dans une entreprise en charge d’un service public, lorsqu’est en cause une décision qui ne se rapporte pas à l’organisation de ce service public.

Un employeur ne peut décider de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que sur le seul site de l’entreprise qui emploie plus de cinquante salariés, mais doit le faire au niveau de l’entreprise.

Le nombre d’heures de délégation légalement fixé au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté par un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail.

Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Elle décide que le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation, en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Un syndicat a intérêt à contester les modalités d’une expertise lorsque la mission de l’expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical.

Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable. Cette action est réservée aux organisations syndicales qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

La Cour de cassation refuse que, dans ses rapports avec l’organisme d’assurance chômage, le salarié protégé dont le licenciement est annulé cumule les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente.

La Cour de cassation consacre la liberté de former une liste commune, c’est-à-dire non seulement celle pour tout syndicat de s’allier à un autre mais encore celle, pour les syndicats ayant formé une telle liste, de déterminer, comme ils l’entendent, la répartition des suffrages exprimés.

Pour être protégée du sceau de la confidentialité, l’information doit être déclarée comme telle par l’employeur et justifiée au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.