Social | Institutions représentatives du personnel

Si le syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes en raison de l’origine du salarié méconnaît les valeurs républicaines dont le respect est indispensable à la présentation de sa candidature, il revient au syndicat qui invoque cette méconnaissance d’en apporter la preuve.

Les syndicats sont recevables à faire constater l’irrégularité de la mise en œuvre d’un forfait conventionnellement prévu mais ne peuvent chercher à voir notamment déclarer inopposable aux salariés la convention irrégulière.

Le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l’égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur.

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d’établissement. Le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme.

La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement distinct dans lequel il exerçait des mandats représentatifs dans un autre établissement de la même entreprise met fin à ses mandats.

Un syndicat représentatif dans l’entreprise ne peut désigner en qualité de délégué syndical dans un établissement un salarié ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles qui se sont tenues dans un autre établissement.

Contrairement aux rémunérations des mandats sociaux, les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail ne sont pas exclues de la masse salariale servant de base au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.

La mise en cause d’une convention collective, qui intervient à la suite de la fusion d’une organisation signataire avec une non-signataire pour créer une nouvelle organisation, résulte de plein droit de l’événement qui l’a entraînée.