Social | Institutions représentatives du personnel

Si la violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, maintenant les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession et autorise l’intervention du syndicat aux côtés du salarié, l’action en revendication du transfert du contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de ce dernier.

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure.

Le conseiller du salarié dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée a droit à la réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, peu important que ce mandat ne soit pas visé par l’article L. 2422-1 du code du travail.

Les heures de délégation accomplies durant un repos compensateur obligatoire donne lieu au report du repos ou au paiement de l’indemnité correspondante si le contrat de travail a pris fin avant que le salarié ait pu exercer son droit à repos ou acquérir suffisamment de droits pour en bénéficier.

Le fait qu’un établissement soit autorisé, par l’article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire par l’arrêté préfectoral visé à l’article L. 3132-29 du code du travail.

L’expert mandaté par le CHSCT en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n’est pas dépositaire du secret médical.

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la prise en compte de plusieurs sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans l’assiette de calcul des contributions patronales au financement du comité d’entreprise, ainsi que sur l’assiette plus favorable déterminée par accord.

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l’obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent « des garanties équivalentes », estiment les Sages.

L’opposition par la voie électronique satisfait aux exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail qui dispose que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par les personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord.