Social | Institutions représentatives du personnel

Les mandats des délégués syndicaux, désignés antérieurement à la reconnaissance de l’UES, deviennent caducs par suite de cette reconnaissance.

Le salarié qui se prétend victime d’une discrimination syndicale doit présenter des éléments la laissant supposer.

Un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste aux comités d’entreprise ou d’établissement du groupe. Tout syndicat peut agir en annulation de cette désignation.

L’employeur qui décide unilatéralement d’une augmentation du nombre des délégués ou représentants syndicaux au comité d’entreprise peut unilatéralement décider de revenir à l’application des textes légaux qui n’ont pas cessé d’être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d’égalité entre tous les syndicats et, de les informer préalablement.

Même s’il exerce des fonctions itinérantes, un salarié peut être candidat au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En effet, peut être désigné représentant du personnel au CHSCT tout salarié travaillant dans le cadre duquel le comité est mis en place peu important qu’il exerce ses fonctions à l’extérieur de l’établissement. Aussi la cour d’appel qui a relevé qu’un seul comité avait été constitué au sein de la société et que sa compétence s’étendait à l’ensemble des salariés de l’entreprise a exactement retenu que le salarié ingénieur commercial, pouvait

L’annulation par un syndicat du mandat de représentant syndical au comité d’entreprise n’a pas d’effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé.

L’absence de contestation dans les délais prévus à l’article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une unité économique et sociale (UES) n’établit pas à elle seule l’existence de cette unité.

L’employeur, en l’absence d’accord préélectoral prévoyant une date de limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date fixée par lui que pour des nécessités d’organisation du vote.