Social | Institutions représentatives du personnel

Les délibérations d’un comité d’entreprise, par lesquelles le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l’exercice d’un droit individuel à congé dépendait de leur appartenance ou de leurs choix de nature syndicale, doivent être annulées.

La répartition des sièges entre les catégories de personnel n’emportant aucune modification des règles de l’élection ni du nombre des sièges revenant à chaque liste, il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Après des négociations menées depuis janvier entre cinq organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) et trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA), une position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme a été adoptée le 9 avril 2008.

Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail, sont électeurs aux élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail.

L’instance tendant à l’annulation des opérations électorales, n’a pas le même objet que celles visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l’effectif à prendre en compte. Partant le jugement rendu par le tribunal d’instance en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée sur le litige relatif à l’annulation des élections.

Si le nombre de délégués syndicaux tel qu’il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Par ailleurs, les formalités de l’écrit prévues par l’article D. 412-1 du code du travail, relatives à la communication au chef d’entreprise du nom du délégué syndical désigné, ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité.

Il appartient au tribunal saisi d’une demande d’annulation des élections par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité et qui fait valoir que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, d’apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidatures.

L’employeur est tenu de consulter le comité d’entreprise sur la dénonciation d’un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise. À défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité.

La diffusion d’une communication syndicale sur le réseau intranet est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

L’absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l’importance de ses attributions, une irrégularité qui compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraîne la nullité de celui-ci.