Social | Institutions représentatives du personnel

Le syndicat qui n’a pas signé l’accord préélectoral est admis à le contester mais seulement si, lors du dépôt des candidatures, il exprime des réserves.

Une commune exploitant en régie un service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé est tenue, en sa qualité d’employeur, de respecter les obligations résultant du code du travail en matière d’élection des délégués du personnel.

Dans cet arrêt en date du 19 septembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’hormis le cas dans lequel la loi prévoit un collège unique pour l’élection des représentants du personnel, un syndicat catégoriel doit rapporter la preuve de sa représentativité à l’égard des autres catégories de personnel.

Le tribunal qui a relevé, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, que la décision de l’autorité administrative consacrant la perte de qualité d’établissement distinct d’un des deux établissements de l’entreprise avait nécessairement pour conséquence la nécessité de mettre en place un comité d’entreprise unique pour représenter l’ensemble des salariés, a légalement justifié sa décision.

Dès lors qu’un salarié est inscrit sur la liste des conseillers du salarié, il doit bénéficier du statut protecteur. Mais la demande de réintégration doit être faîte avant l’expiration du délai triennal de révision ou le délai de douze mois de l’article L. 412-18 du code du travail.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 juin.

Pour exercer les droits réservés à la partie civile, le syndicat professionnel doit avoir un existence légale au moment où les faits poursuivis ont été commis.

Indépendamment de l’action réservée par l’article L. 135-5 du Code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l’article L. 411-11 de ce code l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

La DARES publie une synthèse des résultats aux élections aux CE en 2005. Sont ainsi mis en exergue la forte participation et le recul de la CFDT, lié sans doute à l’engagement de cette dernière en faveur de la réforme des retraites de 2003.

La Cour de cassation précise que, dans le cadre de l’appréciation de la possibilité, pour un salarié, d’être désigné délégué syndical, est sans importance en l’absence d’acceptation par ce salarié de la délégation écrite d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise.