Social | Institutions représentatives du personnel

L’éligibilité d’un salarié est subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d’interruption.

La désignation par un syndicat de délégués syndicaux ne peut souffrir d’aucune contestation si, d’une part, il prouve sa représentativité, eu égard à son indépendance et à son influence, et si, d’autre part, sont remplies les conditions d’application de l’article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail.

Le syndicat qui n’a pas signé l’accord préélectoral est admis à le contester mais seulement si, lors du dépôt des candidatures, il exprime des réserves.

Une commune exploitant en régie un service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé est tenue, en sa qualité d’employeur, de respecter les obligations résultant du code du travail en matière d’élection des délégués du personnel.

Dans cet arrêt en date du 19 septembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’hormis le cas dans lequel la loi prévoit un collège unique pour l’élection des représentants du personnel, un syndicat catégoriel doit rapporter la preuve de sa représentativité à l’égard des autres catégories de personnel.

Le tribunal qui a relevé, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, que la décision de l’autorité administrative consacrant la perte de qualité d’établissement distinct d’un des deux établissements de l’entreprise avait nécessairement pour conséquence la nécessité de mettre en place un comité d’entreprise unique pour représenter l’ensemble des salariés, a légalement justifié sa décision.

Dès lors qu’un salarié est inscrit sur la liste des conseillers du salarié, il doit bénéficier du statut protecteur. Mais la demande de réintégration doit être faîte avant l’expiration du délai triennal de révision ou le délai de douze mois de l’article L. 412-18 du code du travail.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 juin.

Pour exercer les droits réservés à la partie civile, le syndicat professionnel doit avoir un existence légale au moment où les faits poursuivis ont été commis.

Indépendamment de l’action réservée par l’article L. 135-5 du Code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l’article L. 411-11 de ce code l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.