Social | Institutions représentatives du personnel

A défaut de disposition conventionnelle contraire, le transfert conventionnel des contrats de travail consécutif à la perte d’un marché au profit d’un concurrent ne s’accompagne pas du maintien des mandats des représentants du personnel.

Le juge judiciaire peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de licenciements prononcés après une décision du ministre annulant le refus d’autorisation des licenciements, mais n’autorisant pas, ni ne refusant d’autoriser les licenciements, faute de compétence depuis que les salariés avaient cessé de bénéficier de la période de protection.

Le comité d’établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d’entreprise dans la limite de ceux qui sont confiés au chef d’établissement. Ainsi, le comité d’établissement peut avoir recours à un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes de l’établissement, même si le comité central d’entreprise y a eu recours pour procéder à l’examen des comptes globaux de l’UES.

Une réponse ministérielle précise la notion de « structures locales des organisations syndicales représentatives » en tant que bénéficiaires de subventions par les collectivités territoriales.

Le décret relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement ne faisant pas obstacle à l’exercice par les inspecteurs du travail de leurs fonctions principales et ne portant pas atteinte aux droits qu’ils tirent de leur statut, ne peut faire l’objet d’un recours des organisations syndicales défendant les intérêts de ces agents.

La cessation du mandat d’un délégué syndical prend effet à compter de la réception par l’employeur de la lettre de révocation du syndicat qui l’avait désigné. Dès lors, l’employeur n’est pas tenu de payer les heures de délégation prises par le délégué syndical après cette notification et ce, même si le syndicat n’a informé le délégué de sa révocation qu’après en avoir avisé son employeur.

Dès lors que des salariés mis à disposition intègrent de façon étroite et permanente la communauté de travail constituée par le personnel de la société utilisatrice, le montant des rémunérations qu’ils ont perçus durant cette période entre dans la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale au budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

Les scrutins étant séparés pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l’annulation d’un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres.

L’éligibilité d’un salarié est subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d’interruption.

La désignation par un syndicat de délégués syndicaux ne peut souffrir d’aucune contestation si, d’une part, il prouve sa représentativité, eu égard à son indépendance et à son influence, et si, d’autre part, sont remplies les conditions d’application de l’article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail.