Social | Institutions représentatives du personnel

La Cour de cassation affirme, tout d’abord, que l’opposition du salarié à l’exercice par un syndicat de l’action de substitution ne saurait valoir renonciation à son droit d’exercer l’action personnelle dont il est titulaire. Elle refuse ensuite au salarié ne justifiant pas réunir les conditions du bénéfice d’un usage ou d’un engagement unilatéral à la date de sa suppression, la faculté de contester sa dénonciation. Elle considère enfin que la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d’un engagement unilatéral ne saurait justifier des différences de traitement entre eux.

L’employeur ne peut refuser le bénéfice du statut protecteur au salarié dont la désignation en qualité de représentant du personnel au CHSCT résulte d’un vote du collège désignatif, dans la mesure où il n’a pas contesté la régularité de cette désignation dans les délais fixés par l’article R. 236-5-1 du code du travail.

Si un accord d’entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au sens de l’article L. 132-­2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l’employeur n’est pas tenu d’y inviter l’intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d’une affiliation à une même confédération représentative au plan national.

C’est au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s’apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La première réunion de négociation sur la représentativité des organisations syndicales s’est tenue le 24 janvier. Les partenaires se sont mis d’accord sur le contenu, le calendrier et la méthode de négociation.

Le délai dans lequel est consulté le comité d’entreprise européen doit permettre aux intéressés de donner un avis au cours du processus devant aboutir à la décision. Elle doit donc avoir lieu avant la tenue du conseil d’administration devant arrêter le projet de fusion qui est irréversible. Par ailleurs, les procédures de consultation du comité d’entreprise et du comité européen d’entreprise n’ayant pas le même objet, ni le même champ d’application, les renseignements fournis lors de la réunion du comité d’entreprise n’assurent pas nécessairement une complète information du comité d’entreprise européen.

Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable, dont la rémunération est à la charge de l’employeur, s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis, indépendamment de la date à laquelle ces comptes sont approuvés, et n’est pas soumis aux règles qui régissent les relations entre l’employeur et ses prestataires de service.

Dès lors que l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau titulaire n’implique pas l’application des dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le mandat du représentant du personnel, dont le contrat de travail se poursuit par le seul effet d’un accord collectif relatif à la garantie d’emploi, prend fin au jour du changement d’employeur.

La Cour de cassation précise la notion d’entreprise dominante au sens de l’article L. 439-1 du code du travail, pour l’instauration d’un comité de groupe.