Social | Institutions représentatives du personnel

La Cour de cassation précise que, dans le cadre de l’appréciation de la possibilité, pour un salarié, d’être désigné délégué syndical, est sans importance en l’absence d’acceptation par ce salarié de la délégation écrite d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise.

Deux textes, publiés au Journal officiel du 27 avril 2007, portent sur les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.

La Cour de cassation décide que le chef d’un établissement distinct, lorsqu’il est responsable de l’organisation des élections professionnelles dans l’établissement, a qualité pour saisir le tribunal d’instance de tout litige relatif à l’organisation et à la régularité de ces élections.

La présence syndicale s’est accrue et diversifiée dans les établissements de vingt salariés et plus. Mais, les salariés ne sont pas davantage syndiqués, selon une enquête REPONSE de la DARES.

Le comité d’entreprise ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés.

La reconnaissance et la modification du périmètre d’une UES relèvent de la compétence du tribunal d’instance

L’article L. 412-8 du Code du travail n’est pas applicable à une diffusion de tracts par les syndicats professionnels à l’extérieur de l’entreprise.

Seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l’activité professionnelle qu’ils déterminent.

L’annulation du mandat donné dans le cadre des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur.

Un syndicat n’ayant ni pour objet ni pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux ci n’engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent.