Social | Institutions représentatives du personnel

L’employeur qui met en œuvre, par l’intermédiaire d’une société de prestation de services, des moyens de pressions à l’encontre d’un syndicat pour réduire son influence dans l’entreprise est coupable de discrimination syndicale, peu important qu’il ne s’agisse pas du motif exclusif des mesures qu’il a prises.

Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale, qui contient le volet controversé sur la réforme du temps de travail, a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2008.

Le Sénat a adopté, le 22 juillet 2008, le projet de loi, inscrit en urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

L’employeur qui licencie un salarié ancien conseiller prud’homme, moins de six mois après la cessation de ses fonctions, en raison d’une absence consécutive à l’exercice de ses fonctions, commet les infractions d’entrave à l’exercice régulier des fonctions de conseiller prud’homme et de discriminations des articles 225-1 et suivants du code pénal.

L’étendue du droit de diffusion des tracts syndicaux ne peut être restreinte par des dispositions issues d’un accord collectif.

La vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant, et, si le comité mis en place dans le cadre d’un établissement cédé demeure en fonction, il n’en résulte pas que le nouvel employeur est tenu des dettes de l’ancien.

En application du principe de la concomitance des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, la Cour de cassation annule les élections des délégués du personnel, l’entreprise ayant refusé de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise le même jour.

Deux décrets du 7 mai 2008 viennent préciser les modalités d’implication des salariés de la société coopérative européenne conformément à la loi n^o 2008-89 du 30 janvier 2008 qui a transféré en droit interne la directive n^o 2003/72/CE du conseil du 22 juillet 2003.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 mai.