Social | Institutions représentatives du personnel

La chambre sociale infléchit sensiblement les règles applicables au recours aux experts par les institutions représentatives du personnel.

Il ressort des articles L. 2143-8 et R. 2143-8 du code du travail que le recours contre la désignation des délégués syndicaux n’est recevable que s’il est introduit :

pour l’employeur, dans les quinze jours à compter de la lettre recommandée ou sur le récépissé de la lettre remise l’informant de la désignation ;

et pour les syndicats et les salariés de l’entreprise, dans les quinze jours qui suivent le jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux syndicaux ou par tout autre moyen.

La Cour de cassation applique pour la première fois, dans quatre décisions, la loi du 20 août 2008 qui a considérablement modifié le droit syndical en France

Le contrat qui se borne à déterminer les attributions que le salarié tient de sa position hiérarchique, n’emporte pas de délégation d’autorité permettant d’assimiler le salarié au chef d’entreprise auprès du personnel.

Si l’employeur ne peut ouvrir les messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu d’une obligation de confidentialité peut avoir accès à ces messages personnels dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.

Les mandats des délégués syndicaux, désignés antérieurement à la reconnaissance de l’UES, deviennent caducs par suite de cette reconnaissance.