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Le quotidien du droit en ligne

Social | Institutions représentatives du personnel

Faut-il instaurer un canal unique de représentation dans l’entreprise ?

Soumis par à 25 février 2010 - 01:00

Dans l’entreprise, se sont constitués, par sédimentation, deux modes de représentation des intérêts des salariés, l’un syndical, l’autre électif. Les liens entre ces deux modes, déjà fermes, se sont encore resserrés avec la loi du 20 août 2008, à telle enseigne que se ravive le débat de l’instauration d’un canal unique de représentation dans l’entreprise. Deux spécialistes des relations professionnelles, Gilles Bélier et Franck Petit, reprennent ici le fil de cette discussion à la lumière des évolutions récentes du droit du travailREVTRAV/CHRON/

Annulation de la désignation d’un expert par le CHSCT

Soumis par à 18 février 2010 - 01:00

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail, le CHSCT peut désigner un expert. Le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l’importance du projet.

par S. Maillard

L’organisation d’élections professionnelles ne met pas nécessairement fin à la période transitoire de la loi sur la démocratie sociale

Soumis par à 18 février 2010 - 01:00

L’organisation d’élections professionnelles dans l’entreprise suivies d’un procès-verbal de carence impliquant l’absence de syndicats lors du scrutin ne permet pas d’y mesurer l’audience syndicale. Ces élections ne mettent alors pas fin à la période transitoire mise en place par la loi du 20 août 2008 et la désignation des délégués syndicaux est soumise aux dispositions antérieures à ce texte.

par J. Cortot

La confidentialité de l’affiliation syndicale ou l’avènement, en droit interne, de la « vie privée professionnelle »

Soumis par à 4 février 2010 - 01:00

Au visa de l’article 9 du code civil, la Cour de cassation vient d’accepter de protéger la confidentialité de l’affiliation syndicale du salarié en l’intégrant dans la notion de vie personnelle. Cette solution a été critiquée car elle ne correspond pas à la conception française du droit au respect de la vie privée. Elle est cependant pleinement justifiée au regard du droit européen des droits de l’homme qui, depuis 1992, consacre la notion de « vie privée professionnelle » .

Application dans le temps de la loi du 20août 2008: désignation d’un délégué syndical

Soumis par à 28 janvier 2010 - 01:00

La Cour de cassation se prononce sur les conditions de désignation d’un délégué syndical, dans une entreprise où des élections professionnelles n’ont pas été organisées depuis la publication de la loi du 20 août 2008.

par S. Maillard

Elections professionnelles : liste commune et répartition des suffrages

Soumis par à 28 janvier 2010 - 01:00

Il n’est pas rare que des listes soient communes à plusieurs syndicats. En introduisant des seuils électoraux, notamment pour mesurer la représentativité syndicale, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tend aux regroupements syndicaux ; il était donc utile de préciser les conditions de décomptes respectifs des voix obtenues ; d’après l’article L.

par A. Moulinier

Élections professionnelles: irrégularités pouvant conduire à l’annulation du scrutin

Soumis par à 28 janvier 2010 - 01:00

La chambre sociale a affirmé à de nombreuses reprises que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin, à moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections (Soc. 14 févr. 1989, Bull. civ. V, no 123 ; 11 mai 2004, Bull. civ. V).

par A. Moulinier

Le déménagement d’office du local syndical

Soumis par à 27 janvier 2010 - 01:00

L’employeur ne peut déménager un local, sans autorisation préalable, pour le situer dans un endroit permettant un contrôle des délégués syndicaux et des salariés.

par C. Dechristé

Point sur les négociations en cours

Soumis par à 27 janvier 2010 - 01:00

Le début de l’année 2010 est chargé pour les partenaires sociaux. Le chef de l’État leur a donné rendez-vous le 15 février 2010 pour finaliser le programme des chantiers sociaux de l’année 2010, notamment celui des retraites. Mais une série de négociations est déjà entamée et doit se poursuivre.

par C. Dechristé

CHSCT : pas d’aménagement conventionnel des modalités de désignation de la délégation du personnel

Soumis par à 14 janvier 2010 - 01:00

Les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT ne peuvent pas faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les syndicats présents dans l’entreprise.

par S. Maillard