Social | Institutions représentatives du personnel

En l’absence d’abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT qui n’a aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l’employeur.

La loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d’y créer une section syndicale et d’y désigner un représentant de la section, l’organe interne de l’organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l’ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale.

Le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert comptable chargé de lui fournir tous éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation.

Le fait pour le juge judiciaire d’apprécier le caractère réel et sérieux d’un licenciement, prononcé en raison de l’inaptitude du salarié et autorisé par l’inspecteur du travail, au regard du respect par l’employeur de son obligation de reclassement viole le principe de séparation des pouvoirs.

La loi du 20 août 2008 ne régit que les élections professionnelles organisées sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la publication de la loi.

Le tribunal d’instance de Brest a jugé que l’obligation instaurée par la loi du 20 août 2008 de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux élections professionnelles était « contraire au principe de la liberté syndicale ».

Les représentants du personnel au CHSCT de La Poste, désignés par les organisations syndicales représentatives, sont soumis à la procédure d’autorisation administrative du licenciement.