Social | Institutions représentatives du personnel

Dans une circulaire du 13 novembre 2008, la DGT fait le point sur la réforme de la représentativité issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. La circulaire, constituée de 14 fiches techniques, a pour objet d’informer les services concernés du contenu de la loi et de son calendrier.

Un décret précise la composition et le fonctionnement du Haut conseil du dialogue social créé par la loi du 20 août 2008 pour la démocratie sociale et la durée du travail.

Le représentant des salariés qui a été désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut pas remplir les missions d’une institution représentative du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

Seule la publication de la liste des conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous. En l’absence de publication, il appartient au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l’envoi de la lettre de licenciement.

Constitue une discrimination directe le fait qu’une convention collective limite pour les seuls représentants du personnel et syndicaux la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d’une promotion.

Des dispositions conventionnelles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l’une des confédérations reconnues représentatives sur le plan national de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées.

L’engagement par l’employeur d’une action en contestation de la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical ne suspend pas le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 du code du travail.