Social | Institutions représentatives du personnel

Un décret précise la composition et le fonctionnement du Haut conseil du dialogue social créé par la loi du 20 août 2008 pour la démocratie sociale et la durée du travail.

Constitue une discrimination directe le fait qu’une convention collective limite pour les seuls représentants du personnel et syndicaux la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d’une promotion.

Le représentant des salariés qui a été désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut pas remplir les missions d’une institution représentative du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

Seule la publication de la liste des conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous. En l’absence de publication, il appartient au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l’envoi de la lettre de licenciement.

Des dispositions conventionnelles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l’une des confédérations reconnues représentatives sur le plan national de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées.

L’engagement par l’employeur d’une action en contestation de la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical ne suspend pas le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 du code du travail.

Seul un accord conclu postérieurement à la publication de la loi du 2 août 2005 peut réduire la durée des mandats des représentants du personnel. D’autre part, sont électeurs les salariés intermittents qui, ayant travaillé dans l’entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail.