Social | Institutions représentatives du personnel

C’est la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui a pris le parti d’intégrer les travailleurs mis à disposition dans l’effectif et dans l’électorat des élections professionnelles dans l’entreprise utilisatrice et d’infirmer la jurisprudence qui autorisait le double vote. Le travailleur mis à disposition pouvait voter à la fois dans l’entreprise utilisatrice et dans l’entreprise qui l’emploie.

L’audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s’il ne s’est pas tenu dans l’entreprise d’élections au comité d’entreprise ou d’établissement.

La chambre sociale, dans une décision du 14 décembre 2010, apporte des précisions quant au nombre de représentants de la section syndicale qu’il est possible de désigner.

La place d’un protocole préélectoral est essentielle dans l’organisation des élections professionnelles. L’obligation légale d’établir un tel accord, ou tout au moins de tenter la conclusion d’un tel accord, est limitée à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, à la répartition des sièges entre les différentes catégories et aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Mais, en pratique, le contenu d’un accord préélectoral est souvent beaucoup plus large. Le législateur n’imposant la négociation que sur certains points précis, le pr

Par une première décision, la Cour de cassation précise que le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés sur un litige relatif à la rémunération de l’expert-comptable peut, à cette occasion, statuer sur une demande de communication de documents (n° 09-15.601). Dans une seconde décision, la Cour précise ce qu’il faut entendre par opération de concentration ouvrant droit à l’assistance d’un expert (n° 09-65.565).

La Cour de cassation considère,qu’un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central d’entreprise.

Dans cette décision du 26 octobre 2010, la chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir suspendu la procédure de double consultation du comité d’entreprise menée dans le cadre d’un projet de restructuration entraînant un licenciement collectif au motif que l’employeur n’avait pas procédé à la consultation du comité au titre des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent un mandat représentatif, et ce, malgré le bénéfice d’une décharge d’activité de service.

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l’organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu’une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois.

Si un syndicat ne peut présenter aux élections professionnelles un candidat sans son accord, il ne lui incombe pas de s’assurer de la persistance de cet accord entre les deux tours. En revanche, le syndicat doit être informé du retrait d’un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour.