Social | Institutions représentatives du personnel

Seule une convention ou un accord collectif exprès peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.

Les juges du fond doivent vérifier que l’employeur est affilié à l’une des organisations signataires d’un accord, lequel est susceptible d’être applicable aux salariés de l’entreprise eu égard à son champ professionnel et géographique, lorsque cette affiliation est contestée par l’employeur.

Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel.

Le changement d’affiliation d’une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts. À défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l’organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l’unanimité des syndicats adhérents.

Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ne peut intervenir qu’après une autorisation de l’inspection du travail.

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise.

Par quatre arrêts rendus le 18 mai 2011, la chambre sociale se prononce sur les conséquences qu’il convient de tirer du changement d’affiliation syndicale.

L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 est d’ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative à une organisation qui n’a pas satisfait à cette condition d’avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise. Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement.

Par deux arrêts du 18 mai 2011, la chambre sociale apporte certaines précisions concernant le terme de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 et s’agissant des conséquences sur la représentativité de la désaffiliation d’un syndicat d’une confédération représentative au plan national interprofessionnel durant cette période.