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Le quotidien du droit en ligne

Social | Institutions représentatives du personnel

Les accords relatifs au droit syndical à l’épreuve du principe d’égalité

Soumis par Ines à 1 octobre 2011 - 00:23

Les dispositions d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.

par B. Ines

Liberté d’expression et liberté syndicale : confirmation de l’arrêt [I]Aguilera Jiménez[/I]

Soumis par à 27 septembre 2011 - 22:04

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge non contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) le licenciement de syndicalistes qui avaient publié, dans un bulletin syndical d’information, des dessins et articles constituant des attaques offensantes et outrancières à l’égard du directeur des ressources humaines de l’entreprise et de deux salariés de cette dernière.

par L. Perrin

Les statuts des syndicats : un régime opaque

Soumis par fleuriot à 19 septembre 2011 - 15:03

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a donné aux statuts des syndicats une nouvelle dimension en les invoquant au soutien de l’activité des syndicats dans l’entreprise. Parallèlement, les juges se préoccupent de plus en plus des dispositions statutaires afin d’apprécier la création des syndicats et leur représentation en justice. Il est dès lors intéressant de se pencher sur un régime en construction, d’autant plus que, si le code du travail se réfère aux statuts des syndicats, il n’en définit ni le contenu, ni la force obligatoire, ni les méthodes d’interprétation. Sans être exha

Précision sur les conditions de désignation d’un délégué syndical subsidiaire

Soumis par à 30 août 2011 - 15:02

Ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’entreprise ou l’établissement d’aucun candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.
 

par B. Inès

Désistement d’un délégué du personnel suppléant et désignation de son remplaçant

Soumis par Ines à 28 juillet 2011 - 09:22

Le salarié élu en qualité de délégué du personnel suppléant ne peut se désister au profit d’un salarié auquel les résultats du scrutin ne confèrent pas la qualité d’élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats.

par B. Ines

La loi du 20 août 2008 et la portabilité des suffrages

Soumis par fleuriot à 21 juillet 2011 - 14:23

Quelles sont les incidences du changement d’affiliation confédérale des représentants du personnel dans l’entreprise sur la détermination de la représentativité syndicale ?

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux : les ressorts d’un changement de cap

Soumis par fleuriot à 18 juillet 2011 - 15:18

Comme cela était prévisible, les modalités d’appréciation de l’audience électorale des syndicats, retenues par la loi du 20 août 2008, ne pouvaient pas être sans incidences sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux. L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 18 mai 2011 marque, à cet égard, un tournant important, en alignant ce périmètre sur celui retenu pour l’élection du comité d’entreprise ou d’établissements. Les raisons comme les implications d’un tel changement de cap méritent discussion, tant il est vrai que l’assise des représentants syndicau

Fermeture d’établissement et fractionnement de congé : précision sur la notion d’avis conforme des délégués du personnel

Soumis par Jean SIRO à 12 juillet 2011 - 22:53

Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés. L’avis conforme s’entend d’un avis exprès.

par J. Siro

Procédure collective : contestation de l’élection du représentant des salariés

Soumis par Ines à 11 juillet 2011 - 10:05

Le délai de contestation de l’élection par les salariés de l’entreprise de leur représentant à la procédure collective, ainsi que de son remplacement, court à compter de la proclamation nominative des résultats de l’élection ou, à défaut, de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.

par B. Ines

Présentation de listes de candidats par le délégué syndical : nécessité d’un mandat exprès

Soumis par à 29 juin 2011 - 16:29

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin.

par L. Perrin