Social | Institutions représentatives du personnel

Le protocole préélectoral, créant deux collèges sans toutefois attribuer de siège au second, écarte une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, ce qui justifie l’inscription, comme candidat et électeur, du salarié relevant de ce collège dans celui où tous les sièges sont attribués.

Faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes du syndicat d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral, un tel accord n’avait pu être conclu sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux de sorte qu’en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente, afin qu’il soit procédé à cette répartition, l’élection n’avait pas été valablement organisée.

Les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel. Ainsi, lorsque le contrat du gérant, disposant d’un mandat syndical, est rompu ou transféré sans autorisation administrative, le délit d’entrave est constitué.

Si aucune observation ni refus n’a été exprimé quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote, l’utilisation de la visioconférence n’est pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions du comité d’entreprise.

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu’elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

La question relative à la conformité de l’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans, à laquelle l’article L. 2314-3 du code du travail subordonne la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles, à la liberté syndicale et au principe d’égalité ne présente pas un caractère sérieux.

Le score électoral exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif.

La proposition de loi « Warsmann », baptisée « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » et adoptée (dans le cadre d’une procédure accélérée) en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011, tisse un canevas de modifications législatives.

L’article L. 2143-3 du code du travail, selon lequel la désignation du délégué syndical s’opère parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’opère aucune priorité entre ces scrutins.