Social | Institutions représentatives du personnel

Tout processus électoral dans l’entreprise doit nécessairement débuter par la négociation d’un protocole préélectoral dont l’initiative appartient à l’employeur. Aux termes des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, toutes les organisations syndicales intéressées doivent être conviées. Ces organisations syndicales sont celles implantées dans l’entreprise, mais aussi toutes celles qui sont représentatives au niveau national, même si elles n’ont aucun adhérent dans l’entreprise. Ainsi, doivent être invitées toutes les organisations syndicales dont le champ p

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) affirme que le droit de fonder un syndicat s’applique également aux membres de congrégations religieuses.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) consistant à contester la conformité du délai d’un mois, imposé à l’employeur qui souhaite prononcer le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé à la suite de l’autorisation donnée par l’administration, à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme, ne présente pas de caractère sérieux.

Il ressort de cet arrêt rendu par la chambre sociale le 11 janvier 2012 que la mention d’une disponibilité réduite du salarié liée à ses fonctions syndicales sur ses fiches d’évaluation constitue un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale. Cette décision vient amplement confirmer un arrêt du 1^er juillet 2009 dans lequel la haute juridiction avait jugé que l’absence de promotion individuelle du salarié depuis 1987, alors que ses fiches d’évaluation au titre des années 1990, 1996, 1998, 1999 et 2000, au vu desquelles la direction arrêtait ses

La différence de champ statutaire d’intervention des syndicats catégoriels justifie la différence de traitement instituée par le législateur entre ces syndicats et les syndicats intercatégoriels et qui leur permet de participer à la négociation collective pour les catégories qu’ils ont vocation à représenter.

Dès lors que le transfert ne porte que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d’emporter maintien des mandats représentatifs, le salarié, qui a obtenu le score électoral nécessaire pour être désigné délégué syndical, avant le transfert, n’en bénéficie plus dans la nouvelle entreprise.

Le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans les élections des représentants du personnel de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du CHSCT.

Un syndicat est recevable à exercer, devant la juridiction pénale, les droits réservés à la partie civile en matière de travail dissimulé, dès lors que l’exercice d’un tel travail est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés. 

La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle.