Social | Institutions représentatives du personnel

Les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise s’appréciant à la date des dernières élections, le licenciement d’un des deux élus obtenus par un syndicat est sans incidence sur la désignation du représentant.

Si le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités de mise en œuvre du vote électronique doit satisfaire aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux conditions prévues à l’article L. 2232-12 du même code.

Les élections qui se sont déroulées sur la base d’un protocole préélectoral négocié et signé postérieurement à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont mis fin à la période transitoire.

Lorsque les conditions de validité des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne sont pas remplies, le protocole préélectoral n’est pas irrégulier. Le juge d’instance peut toutefois être saisi d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.

Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter, ce dont il résulte que, même affilié à la CFE-CGC, un syndicat peut présenter des candidats dans un autre collège que celui des cadres dès lors que ses statuts le lui permettent.

Dans une décision du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression de syndicalistes, lesquels avaient manié l’invective politique à l’encontre du maire d’une commune.

Selon qu’elles sont ou non affiliées à une confédération catégorielle nationale, les organisations syndicales catégorielles ne se trouvent pas dans la même situation.

En l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur déterminant le nombre des CHSCT ou à défaut de décision de l’inspecteur du travail, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d’un CHSCT, peu important l’existence d’un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l’établissement.

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la chambre sociale juge que le fait pour un salarié mis à disposition, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, « est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise qui l’emploie ».