Social | Institutions représentatives du personnel

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 est d’ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative à une organisation qui n’a pas satisfait à cette condition d’avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise. Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement.

Par deux arrêts du 18 mai 2011, la chambre sociale apporte certaines précisions concernant le terme de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 et s’agissant des conséquences sur la représentativité de la désaffiliation d’un syndicat d’une confédération représentative au plan national interprofessionnel durant cette période.

Il revient au juge administratif de veiller à ce que les mesures prises à l’égard d’un fonctionnaire, qui se trouve investi d’un mandat représentatif exercé dans l’intérêt tant d’agents de droit public que de salariés de droit privé, ne soient pas en rapport avec ses fonctions ou son appartenance syndicale et qu’elles ne compromettent pas le respect du principe de participation.

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire, sauf s’agissant de leur degré de gravité.

Un syndicat professionnel ne peut exercer les droits réservés à la partie civile en invoquant un préjudice résultant de la mise en examen de l’un de ses membres.

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour inaptitude, possibilité de renouvellement du congé de présence parentale, simplification des comptes des petits syndicats, application du droit commun des congés payés au chèque emploi associatif… La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit plusieurs mesures sociales qui concernent directement les entreprises.

La chambre sociale juge dans un arrêt du 5 avril 2011 que l’article L. 2314-22 du code du travail, selon lequel l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail sauf accord contraire conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, ne s’applique pas au vote électronique.

Dans un arrêt du 5 avril 2011, la chambre sociale juge que les conditions de validité d’un protocole préélectoral doivent être appréciées au jour de sa signature et ne sauraient dépendre du résultat d’élections postérieures.

Au niveau de l’unité économique et sociale (UES), la période transitoire, instituée par les articles 11, IV, et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque les élections se sont déroulées dans chacune des entités de l’UES.