Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen

La Cour de justice européenne va-t-elle trop loin ?

le 22 Juin 2021

Sur les sujets régaliens, le droit français et le droit européen ne manquent pas de points de frictions. À la suite de l’arrêt La Quadrature du net sur la conservation des données de connexion, et avant un nouvel arrêt sur le temps de travail des militaires, le Sénat a organisé une table ronde, rassemblant autorités françaises (le procureur national anti-terroriste), représentants européens et universitaires. Des débats riches.

Maintien d’un internement procédant d’une législation devenue caduque

le 18 Juin 2021

Dès lors que la persistance de troubles mentaux était avérée, la CEDH valide le refus des autorités belges de remettre en liberté deux auteurs d’infractions, internés et atteints de symptômes persistants, après l’adoption d’une loi nouvelle réservant le prononcé de cette mesure à des infractions plus graves que celles pour lesquelles ils avaient été internés.

Un comportement irréprochable ne suffit pas à faire disparaitre la menace grave pour la société

le 18 Juin 2021

Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales.

Conventionnalité du refus de transcription de l’acte de naissance étranger pour les enfants nés d’une GPA

le 17 Juin 2021

La Cour européenne des droits de l’homme, si elle reconnaît l’existence d’une vie familiale entre les mères d’intention et l’enfant né d’une mère porteuse, refuse de condamner l’Islande sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne.

Mandat d’arrêt européen (exécution) : refus de comparution devant la chambre de l’instruction

le 17 Juin 2021

La personne détenue et visée par un mandat d’arrêt européen qui, sans motif légitime, refuse son extraction, est réputée avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité.

Bientôt un socle commun de protection des lanceurs d’alerte ?

le 17 Juin 2021

Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte, élargissement du statut protecteur aux personnes morales, création d’une autorité compétente unique… Voici un panorama des propositions visant à faire évoluer le droit français relatif à la protection des lanceurs d’alerte dévoilées sous forme de synthèse par le ministère de la Justice.

Présomption de protection par l’État européen responsable du traitement de la demande d’asile

le 10 Juin 2021

La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par l’État membre responsable du traitement de sa demande, l’étranger serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

Parquet européen : les contours des signalements au parquet européen délégué

le 09 Juin 2021

Le 31 mai dernier, l’exécutif a promulgué un décret venant préciser les contours de la procédure de signalement aux procureurs européens délégués, les modalités d’exercice par le procureur européen délégué de sa compétence ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.

Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité

le 08 Juin 2021

Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois.

Pas de recours contre la décision de prolongation du délai de transfert d’un dubliné

le 03 Juin 2021

Dans un avis rendu le 28 mai 2021, le Conseil d’État s’est penché sur les conséquences contentieuses de la prolongation du délai de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile en cas de fuite du demandeur.

Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne

le 01 Juin 2021

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de la créance d’indemnisation détenue par la victime.

Sanctions américaines : la CJUE appelée à interpréter la loi de blocage de l’Union européenne

le 31 Mai 2021

Selon l’avocat général, une entreprise de l’Union européenne cherchant à résilier une relation contractuelle s’inscrivant dans la durée avec une entité iranienne visée par les sanctions américaines doit démontrer que sa décision n’est pas motivée par le souhait de respecter ces sanctions.

Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel

le 27 Mai 2021

L’arrêt de la première chambre civile du 12 mai 2021 permet de rappeler les conditions d’application dans le temps du règlement Bruxelles I et qu’il vise les obligations alimentaires, contrairement au règlement Bruxelles I bis.

Ne bis in idem et exécution d’un mandat d’arrêt européen

le 20 Mai 2021

La CJUE clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable, affirmant le caractère facultatif de ce motif de non-exécution tout en précisant, dans ce contexte, la portée des notions de « mêmes faits » et des conditions relatives à l’exécution de la condamnation.

CEDH : l’affaire Luxleaks et la protection en demi-teinte des lanceurs d’alerte

le 20 Mai 2021

Eu égard à la marge nationale d’appréciation, le Luxembourg pouvait, sans enfreindre la Convention, condamner un lanceur d’alerte à 1 000 € d’amende pour avoir révélé des informations attentatoires à la réputation de son employeur au motif que les documents divulgués n’avaient apporté aucune information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu’alors.

Instruction électronique des demandes de titre de séjour : un système saturé

le 10 Mai 2021

Dans un avis du 28 avril 2021 rendu dans le cadre du « printemps de l’évaluation » mené par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits s’est penchée sur la question des moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour : module de prise de rendez-vous en ligne et plateforme dématérialisée pour accomplir les démarches administratives.

Expulsion d’un réfugié dont le statut a été retiré : exigences procédurales particulières

le 10 Mai 2021

Le volet procédural de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme serait violé si le requérant, dont le statut de réfugié a été révoqué, était renvoyé dans son pays d’origine sans une appréciation préalable, tenant compte de sa qualité de réfugié, de la réalité et de l’actualité du risque qu’il allègue encourir en cas de mise à exécution de la mesure d’expulsion.

Établissement de la filiation durant la minorité, acquisition de la nationalité et égalité devant la loi

le 03 Mai 2021

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 20-1 du code civil, la question n’étant ni nouvelle, ni sérieuse. 

RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennes

le 03 Mai 2021

L’exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes – qui restent à construire – aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée.

Concentrations d’entreprises : la Commission européenne accepte le premier « renvoi de l’article 22 »

le 28 Avril 2021

Pour la première fois, la Commission va examiner une opération de concentration qui n’est pas soumise à l’obligation de notification au regard des seuils nationaux de chiffres d’affaires.