Édition du 27 juin 2011

Contenu

Quelques semaines après la décision question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, la chambre criminelle réaffirme, par deux arrêts du 15 juin 2011, la compatibilité du droit français avec les exigences européennes en matière de motivation des verdicts de condamnation.
Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre.
En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.

Les brèves

La loi sur le nombre de conseillers territoriaux censurée

ADMINISTRATIF

Par sa décision du 23 juin 2011, le Conseil constitutionnel inflige un nouveau camouflet au gouvernement sur les conseillers territoriaux.

Cons. const. 23 juin 2011, n° 2011-632 DC
Créance prioritaire : contribution sociale de solidarité

AFFAIRES | SOCIAL

La contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle constituent pour les sociétés assujetties une obligation légale, et les créances en résultant, qui sont inhérentes à l’activité de la société, entrent dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce pour l’activité poursuivie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Com. 15 juin 2011, FS-P+B, n° 10-18.726
Abus de confiance réalisé au préjudice d’une personne morale et recel successoral

CIVIL

Les sanctions applicables au recel successoral ne s’appliquent pas à un associé qui a détourné des sommes au préjudice d’une personne morale, ce détournement n’ayant pas été fait au préjudice de la succession.

Civ. 1^re, 18 mai 2011, FS-P+B+I, n° 10-12.127
Syndicat : modalités du changement d’affiliation

SOCIAL

Le changement d’affiliation d’une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts. À défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l’organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l’unanimité des syndicats adhérents.

Soc. 31 mai 2011, FS-P+B, n° 10-17.159
La législation polonaise relative à l’avortement à l’épreuve de la CEDH

CIVIL | EUROPÉEN

Dans un arrêt du 26 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la procrastination des services médicaux polonais, qui a empêché une femme de solliciter une intervention volontaire de grossesse (IVG) dans le délai légal, est constitutive d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CEDH 26 mai 2011, R. R. c. Pologne, req. n° 27617/04 (en anglais)