Édition du 1 juin 2012

Contenu

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat.
La délibération tardive de l’assemblée générale d’un corps constitué entraîne l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son seul président. Par ailleurs, il appartient à la seule personne poursuivie de combattre la présomption d’intention de nuire résultant des imputations diffamatoires.
La chambre sociale s’est une nouvelle fois penchée, le 23 mai 2012., sur l’épineuse question de la frontière vie privée-vie professionnelle s’agissant d’un outil technique. En cause cette fois-ci : le dictaphone d’un salarié.

Les brèves

Discipline des avocats : ordre d’audition des parties

CIVIL

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision.

Civ. 1^re, 16 mai 2012, FS-P+B+I, n° 11-17.683
Réalisation d’actif : sort des immeubles du débiteur commun en biens

AFFAIRES

Il résulte de l’article 154 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, devenu l’article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le liquidateur est chargé de répartir le prix de vente des immeubles inclus dans l’actif de la liquidation judiciaire, fussent-ils des biens communs, et que les droits de chaque époux sur l’actif de la communauté ne peuvent être individualisés durant celle-ci.

Com. 22 mai 2012, F-P+B, n° 11-17.391
Partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais

ADMINISTRATIF

Le Tribunal des conflits déclare l’ordre administratif comme compétent pour connaître des actions tendant à interrompre l’émission, interdire l’implantation, obtenir l’enlèvement ou le déplacement d’antennes relais implantées sur le domaine public ou sur des propriétés privées, pour des raisons de santé publique. Il reviendra, en revanche, au juge judiciaire de connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques aux usagers ou tiers qui réclament l’indemnisation des dommages causés par l’implantation d’une antenne qui n’a pas le caractère d’ouvrage public.

T. confl. 14 mai 2012, n° 3844
T. confl. 14 mai 2012, n° 3846
T. confl. 14 mai 2012, n° 3850
T. confl. 14 mai 2012, n° 3852
T. confl. 14 mai 2012, n° 3854
Raison impérieuse justifiant l’éloignement d’un ressortissant de l’Union européenne

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN | PÉNAL

La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelles conditions une infraction pénale particulièrement grave, telle qu’une agression sexuelle sur mineur, peut constituer une « raison impérieuse de sécurité publique » justifiant qu’un État membre prenne une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant de l’Union.

CJUE, 22 mai 2012, aff. C-348/09
Le code des procédures civiles d’exécution est né

CIVIL | IMMOBILIER

Encore en « l’état futur d’achèvement » au soir du 30 mai 2012, le code des procédures civiles d’exécution entre en vigueur le 1^er juin 2012 tant dans sa partie législative que réglementaire, cette dernière ayant été publiée in extremis au Journal officiel du 31 mai 2012 par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.

Décr. n° 2012-783, 30 mai 2012, JO 31 mai