Édition du 18 juin 2012

Contenu

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  Par deux arrêts rendus le même jour dans des affaires aux faits similaires, la Cour de cassation pose que la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe...
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  En permettant aux locataires d’obtenir la prolongation de leurs baux d’habitation au même prix et sans limitation de durée, l’État norvégien porte atteinte au droit au respect des biens des propriétaires.
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  Si, en matière de presse, des réquisitions aux fins d’enquête peuvent, avant l’engagement des poursuites, interrompre la prescription de l’action publique, c’est à la condition qu’elles articulent et qualifient elles-mêmes les faits à raison desquels l’enquête est ordonnée.