Édition du 26 juin 2012

Contenu

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  Une personne suspecte, convoquée par un officier de police judiciaire (OPJ) sur le fondement de l’article 78 du code de procédure pénale, peut être entendue par les enquêteurs dès lors qu’elle a été informée de la date et de la nature de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police...
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  La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au médecin d’apporter la preuve que l’information a été délivrée et que cette preuve peut être apportée par tout moyen.
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  Doit-être cassé l’arrêt qui a admis l’existence d’une servitude conventionnelle au sujet de l’édification d’un transformateur électrique sur une parcelle dès lors que le réseau de distribution d’électricité ne saurait être qualifié de fonds dominant.