Édition du 26 octobre 2012

Contenu

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  La Cour de cassation se prononce sur la qualité à agir en extension de procédure du liquidateur en cas de liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de redressement.
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  Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction.
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  Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du médecin le préconisait pour une durée supérieure à cinq ans.