Édition du 3 octobre 2014

Contenu

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  « Du sérieux budgétaire mais pas d’austérité », telle est la présentation du projet de loi de finances pour 2015 faite par Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Mais, pour respecter ses engagements, le gouvernement met l’État et les collectivités à forte contribution.
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  Selon les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, l’avocat qui fait une déclaration d’appel ne peut exercer ce recours au stade de l’information qu’à la condition que la partie concernée ait préalablement fait le choix de cet avocat et en ait informé la juridiction.
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  La chambre commerciale, par un arrêt de rejet du 16 septembre 2014, donne l’occasion de revenir sur les mesures provisoires en matière de brevet européen et de certificat complémentaire de protection portant sur un médicament.