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  • Juges classés du meilleur au moins bon en Croatie, prise en compte de l’avis du barreau pour évaluer les juges grecs… Dans un avis, le Conseil consultatif de juges européens évoque les pratiques des États en matière d’évaluation du travail des magistrats et formule des recommandations.
  • L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.
  • Les grandes lignes de la réforme de la justice prud’homale ont été dévoilées hier conjointement par les ministres de la justice et du travail. Le texte définitif sera finalisé le 15 novembre.

Le droit en débats

  • Procès de la Section spéciale : le plaidoyer de l’avocat Maurice Garçon

    Maurice Garçon
    le 28 Octobre 2014

    En juin 1945, a lieu le procès de la Section spéciale, tribunal d’exception mis en place en 1941 sur ordre des autorités allemandes. 1

  • « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément » : la reconnaissance du terme de « féminicide»

    Diane Roman
    le 17 Octobre 2014

    Au Journal officiel du 16 septembre 2014, la Commission générale de terminologie et de néologie a publié un avis ajoutant le terme de « féminicide » au vocabulaire du droit et des sciences humaines. 5

  • L’avocat des époux Villemin s’insurge contre le livre du juge Lambert

    Thierry Moser
    le 01 Octobre 2014

    Jean-Michel Lambert, ancien juge d’instruction, vient de publier un livre intitulé « De combien d’injustices suis-je coupable » ?

    Le juge évoque d’une façon très discutable son action dans le cadre du dossier Villemin. Il affirme que Bernard Laroche, inculpé (terminologie de l’époque) et incarcéré par lui en novembre 1984, était en... 2

  • À propos de la nouvelle réforme pénale

    Robert Badinter et Pascal Beauvais
    le 29 Septembre 2014

    Après avoir fait l’objet de vifs débats et de mises en cause parfois outrancières, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été, pour l’essentiel, validée par le Conseil constitutionnel (n° 2014-696 du 7 août 2014) et promulguée sans protestation le 15 août 2014 (loi n° 2014-896, JORF n...

  • Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

    Sophie Liotard et Sébastien Schapira
    le 24 Septembre 2014

    Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d... 40

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