Édition du 14 janvier 2016

Contenu

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  Dans un nouvel arrêt concernant l’affaire du Mediator, le Conseil d’État précise les contours du droit à communication aux tiers qui en font la demande de données touchant à la vie privée mais qui ont aussi le caractère de documents administratifs.
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  Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur différents aspects relatifs aux demandes d’annulation d’actes de la procédure. 
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  Une rupture conventionnelle peut valablement être conclue en présence d’un différend entre les parties au contrat de travail. Pour éviter une décision implicite d’homologation de la rupture conventionnelle, la décision de refus de l’autorité administrative doit parvenir aux parties au plus tard le dernier jour du délai d’instruction à minuit.