Édition du 18 novembre 2016

Contenu

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  Aujourd’hui, cette fonction est le plus souvent subie et non choisie par les magistrats l’exerçant. Avec la future nomination du juge des libertés et de la détention par décret, les magistrats devront désormais postuler. Faute d’attractivité, le nombre de candidats pourrait être faible, d’après certains acteurs.
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  un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux.
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  L’extinction de l’action publique, consécutive à la perte de la personnalité morale, advient au jour de la radiation du registre du commerce et des sociétés.