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Cession de créance à titre de garantie intervenue en cours de période suspecte
AFFAIRESLa cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n’...
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Refus de réparation d’un préjudice éventuel
CIVIL | IMMOBILIERDoit être censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l’inexécution d’une convention organisant le...
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La loi Littoral s’applique directement aux autorisations d’urbanisme
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ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine.
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La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?
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Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »