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Saisine d’une commission de surendettement et interruption du délai de forclusion
CIVILLe dépôt par le débiteur d’une demande de traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement n’a pas pour effet d’interrompre le délai...
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Lieu d’inscription du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
AFFAIRESLa Cour de cassation fait application de la règle selon laquelle le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement doit, à peine de nullité, être inscrit...
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Modification de la politique de priorisation des requêtes devant la CEDH
EUROPÉENLe 22 mai 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a actualisé les différentes catégories de priorités des affaires relevant de sa politique de priorisation...
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Expiration du délai de dépôt des conclusions et pièces : caducité de la déclaration d’appel
CIVIL | IMMOBILIERL’appel est caduc dès lors que l’appelant dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l’expiration du délai de trois mois.
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Établissements d’enseignement supérieur privé et collation des grades
ADMINISTRATIF
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017 -
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France