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  • À l’initiative de l’OIP, du SAF, du SM fédérés dans un collectif, « Justice Prison », regroupant 26 associations, les parlementaires ont été interpellés, voici dix jours, pour assister à une audience de comparution immédiate. L’objectif est une prise de conscience des politiques de la réalité de la chaîne pénale, afin que les décideurs politiques...
  • La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à...
  • Qui sera à la tête du futur parquet national antiterroriste, annoncé à la fin décembre par la ministre de la Justice Nicole Belloubet ? Trois noms émergent pour le moment pour prendre la direction de ce qui devrait devenir un ministère public phare dans l’accusation française.

Le droit en débats

  • Constitution corse ou la Corse dans la Constitution ?

    Dominique Rousseau
    le 19 Février 2018

    En 1991, le Conseil rend une décision curieuse. Il censure la phrase de l’article 1er de la loi Joxe énonçant que « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses... 1

  • Réforme de la procédure civile et « référé en la forme » : lever les dangers de l’imprécision sémantique

    Yves Strickler
    le 12 Février 2018

    Dans le cadre des Chantiers de la justice, le rapport intitulé « Amélioration et simplification de la procédure civile » porte en page 17 le souhait que l’acte de saisine judiciaire numérique puisse générer pour le demandeur l’obtention d’une date adaptée à la nature de la procédure qu’il engage.  4

  • Soutien à la grève de la Cour nationale du droit d’asile du 13 février

    Emmanuel Daoud
    Avocat
    le 09 Février 2018

    Les avocats du barreau de Paris, doivent être solidaires de l’appel à la grève de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui débutera à compter du 13 février. 34

  • Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat

    Gaël Chantepie et Mathias Latina
    le 06 Février 2018

    Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été voté, en deuxième lecture, par le Sénat, le 1er février dernier.

  • La justice et le président de la République

    Daniel Soulez Larivière
    le 02 Février 2018

    De Gaulle fâcha en déclarant que l’autorité de l’État était confiée toute entière au président, qu’il n’en existait aucune autre « ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire qui ne soit conférée et maintenue par lui ». Avec cette vision monarchique et l’aide de Michel Debré, il restaura l’autorité judiciaire, transforma les...

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