Édition du 14 octobre 2020

Contenu

Le parc de vidéosurveillance pénitentiaire s’enrichit de 600 nouvelles caméras-piétons qui vont équiper les personnels de l’administration. Ce qui va augmenter le nombre d’images produites, un élément probant, malgré un accès compliqué dénoncé par des avocats, essentiel dans certaines affaires disciplinaires et judiciaires.
L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel.
La cour d’appel de Paris relaxe un célèbre trompettiste poursuivi du chef d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans.

Bars et restaurants de Marseille : des mesures proportionnées ?

ADMINISTRATIF

L’ordonnance du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille était attendue à plus d’un titre : d’abord pour ses conséquences immédiates sur le...

TA Marseille, 30 sept. 2020, n° 2007302
Condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration : la seule suspicion de la commission d’une autre infraction douanière suffit pour confisquer

PÉNAL

La Cour de cassation confirme que les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées que s’il n’existe...

Crim. 9 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-82.263
De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat

CIVIL

L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d’intéresser la procédure civile comme le droit des...

Civ. 1^re, 16 sept. 2020, FS-P+B, n° 18-25.429
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

IMMOBILIER

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas...

Civ. 3^e, 17 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-13.242
Dommage subi dans un établissement commercial : pas de responsabilité autonome de l’exploitant

CIVIL

La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée à l’égard de la victime que sur le fondement de la responsabilité du...

Civ. 1^re, 9 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-11.882
Délai de saisine du juge en matière de droit au logement opposable

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Par deux arrêts rendus le 8 octobre, le Conseil d’État est venu expliciter certaines règles en matière de droit au logement opposable.

CE 8 oct. 2020, Ministre de la cohésion des territoires, req. n° 431618
CE 8 oct. 2020, req. n° 431100
Bars et restaurants de Marseille : des mesures proportionnées ?

ADMINISTRATIF

L’ordonnance du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille était attendue à plus d’un titre : d’abord pour ses conséquences immédiates sur le...

TA Marseille, 30 sept. 2020, n° 2007302

Le droit en débats

Le cas Aram M…, ou la dictature de la bien-pensance à l’université

Cécile Jabaly et Georges Sauveur

le 14 Octobre 2020

Mardi 29 septembre 2020,
Des étudiants s’agitent,
Twitter s’affole,
Des vidéos circulent,
Les bien-pensants s’offusquent,
Et bientôt, le verdict tombe,
Les pouces se tournent vers le bas,
La condamnation est unanime : Aram M…, professeur d’histoire du droit au sein de la prestigieuse université... 24
L’open data ou comment accomplir (enfin !) la promesse de publicité de la justice

Thomas Perroud, Pierre Bourdon, Lucie Cluzel et Olivier Renaudie

Professeurs de droit public

le 12 Octobre 2020

Alors que le garde des Sceaux vient d’annoncer son souhait de filmer et diffuser les audiences pour consacrer la publicité de la justice¹, peu de principes aussi importants que ce principe de publicité (qui permet de garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice) ont été aussi malmenés dans la période...
Transparence : l’administration hors-la-loi

Coline Emmel, Alexandre Léchenet, Laura Motet et Pierre Januel, journalistes

le 08 Octobre 2020

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. ». L’... 1
Le CGLPL en roue libre

Éric Senna

le 07 Octobre 2020

La vacance qui s’éternise à la tête du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) depuis maintenant bientôt trois mois n’a pas manqué de susciter de multiples interrogations tant il est vrai que, lors de l’achèvement en juin 2014 du premier mandat accompli par Jean-Marie Delarue, sa succession s’était opérée de manière fluide... 2
Professions judiciaires : quand on a que l’Union

Clément Bergère-Mestrinaro, Sophie Andrieu et Julien Brochot

le 05 Octobre 2020

Réflexion commune de jeunes professionnels non résignés 2
Les relations magistrats/avocats : conflit ou apaisement ?

Georges Teboul

le 01 Octobre 2020

Les difficultés entre avocats et magistrats ne datent pas d’hier. Le procès est le lieu où sont examinés et tranchés des conflits souvent vifs et l’antagonisme naturel d’une instance litigieuse crée un climat que subissent les juges. Ils sont confrontés aux tensions provoquées par la longue durée des explications, à des règles de procédures... 3