Édition du 1 juin 2021

Contenu

• 
  La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de la créance d’indemnisation détenue par la victime.
• 
  Le dispositif de captation d’images placé dans des appartements privés est valide dès lors que la mesure est réalisée sous le contrôle d’un magistrat du parquet, que le propriétaire des lieux a donné son accord et que seuls les lieux publics font l’objet de la captation.
• 
  Dans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit pouvoir être régularisée en cours d’instance. Elle effectue ainsi un revirement de jurisprudence en ligne avec la récente réforme de la procédure de recours.