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Sur la notion de « consignation du prix de vente »
CIVIL | IMMOBILIERLe versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la...
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Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
AFFAIRES | CIVILLe commissaire à l’exécution du plan n’a pas la qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective...
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Contestation du protocole préélectoral et demande d’annulation des élections 1
SOCIALLa demande d’annulation d’un protocole d’accord préélectoral peut être assortie d’une demande d’annulation des élections subséquentes, les demandes étant recevables...
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Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution
CIVILDans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle l’interdiction faite au JEX de remettre en cause un titre exécutoire constitué par une décision de...
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Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transactionnel
ADMINISTRATIFEst réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison de retards dans le règlement des marchés publics. La...
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Donner un second souffle à la démocratie locale
PÉNAL | ADMINISTRATIFDans un livre blanc, publié le 31 mai, l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) propose quarante-cinq pistes d’action pour Rénover la démocratie locale.
Le droit en débats
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Durée maximale des enquêtes préliminaires : de la lenteur à l’arrêt ?
Julien Goldszlagierle 27 Mai 2021 -
RSE et e-commerce : entre obligations juridiques et valeurs éthiques
Imane Bello et Yuna Lestevenle 21 Mai 2021 -
Viol par surprise : vers un risque de faire de la justice l’exutoire des déceptions
François-Louis Costele 20 Mai 2021 -
Variation sur les parties communes spéciales : beaucoup de bruit pour rien ?
Pierre-Édouard Lagrauletle 19 Mai 2021 -
Dépôt du « Saddle Bag » de Christian Dior devant l’USPTO : le challenge des marques tridimensionnelles
Marion Faupin et Mélanie Erberle 18 Mai 2021
Le magazine
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)
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Dossier
Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté
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PortraitÉlisa Rojas
Élisa Rojas, Mister T, et nous
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Dossier
Chronique CEDH : la Cour inaugure la jurisprudence Covid-19