Édition du 13 février 2023

Contenu

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  Lorsque la décision ordonnant l’expulsion du locataire est remise en cause ultérieurement, celui-ci doit être indemnisé de la perte de son fonds à la date de son expulsion ainsi que de la perte du chiffre d’affaires qu’il aurait obtenu s’il était resté dans les locaux en vertu de son droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’...
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  Si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un État étranger et qualifiée de tiers saisi par l’arrêt attaqué, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des...
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  Après avoir présenté les dernières réglementations susceptibles d’avoir des incidences sur le droit des entreprises en difficulté, quelques statistiques récentes en matière de procédures collectives, la future directive en préparation du droit de l’insolvabilité, puis les recommandations de l’IFPPC sur l’entrepreneur individuel en difficulté, cet...