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  • Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur les conséquences au regard de la prescription extinctive de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation du surendettement du débiteur.
  • Pour la Saint-Valentin, Les Temps électriques s’est penchée ce mois-ci sur une rencontre atypique : celle du consentement amoureux et du numérique. 
  • Les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portent pas atteinte au droit au repos garanti par la Constitution.

Le droit en débats

  • Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale

    Vincent Nioré et Elliot Bersegol
    le 09 Février 2024

    En toutes matières, qu’il soit ou non gardé à vue, si l’occupant des lieux perquisitionnés ou son représentant en fait la demande, il doit avoir le droit à la présence et à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, sans que l’exercice de ce droit n’entraîne la suspension des opérations.

  • Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2

    Yann Heyraud
    le 31 Janvier 2024

    Trois arrêts du même jour (Com. 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22-21.942) confirment qu’un mandataire immobilier peut être une personne morale et que celui-ci bénéficie du statut protecteur des agents commerciaux. La fameuse indemnité de fin de contrat peut donc être sollicitée. Les mandataires en immobilier ont...

  • Fraude et participation : vers un contentieux administratif ?

    Yannick Pagnerre
    le 30 Janvier 2024

    Si le Conseil constitutionnel légitime l’impossibilité de saisir le juge judiciaire en cas de fraude, il n’a pas écarté la lutte contre la fraude qui est un objectif à valeur constitutionnelle : l’administration fiscale peut sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers contester et faire rectifier les montants déclarés. C...

  • Circulez y’a rien à voir ?

    Ludovic Pailler
    le 26 Janvier 2024

    Commentaire critique sous la communication de la Commission européenne du 15 janvier 2024 relative à la première évaluation des décisions d’adéquation adoptées sur le fondement de la directive 95/46/CE.

  • Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !

    Alain Confino
    le 24 Janvier 2024

    Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation analyse en un refus un congé qui offre le renouvellement assorti de nouvelles conditions autres que le loyer (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872,...

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