IP/IT et Communication

Par un arrêt du 9 mars 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en reconnaissant que les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour organiser la publication d’informations relatives aux contribuables défaillants dans le paiement de leurs impôts, a estimé que le législateur hongrois n’avait pas procédé à une mise en balance satisfaisante entre les buts poursuivis et l’atteinte au droit au respect de la vie privée du contribuable et avait ainsi violé l’article 8 de la Convention.

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Une application qui doit arriver dans les prochaines semaines, des techniciens en plus dans les juridictions et la refonte de logiciels : après la présentation du second plan de transformation numérique en janvier, les projets numériques du ministère de la Justice sont à nouveau détaillés dans le rapport annexé à l’avant-projet de loi de programmation et d’orientation.

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Le règlement sur la gouvernance des données (DGA), composante du « paquet numérique » en cours d’adoption par le législateur européen, entrera en vigueur le 24 septembre prochain. Cette réglementation, largement inspirée par celle relative à la protection des données personnelles (RGPD), nécessite une préparation par les entités concernées pour se mettre en conformité. Dans une analyse réalisée en janvier dernier, la CNIL fait preuve de pédagogie envers les intermédiaires du DGA en reprenant les principes clés à envisager et l’articulation à opérer entre le DGA et le RGPD sous l’angle économique.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 6 mars 2023.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 20 février 2023.

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Se faisant l’écho de la journée internationale des droits des femmes, on vous parle dans l’émission Les Temps électriques de la place et du rôle des femmes dans la tech.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 13 février 2023.

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Le démantèlement des GAFAM est l’un des chevaux de bataille du ministère de la Justice américain (DOJ) depuis maintenant plusieurs années. Après plusieurs tentatives infructueuses, la DOJ ne faiblit pas et vient d’engager une procédure en droit de la concurrence à l’encontre de Google, dans l’espoir de démanteler l’entreprise et pouvoir libérer le marché.

Cookies et données à caractère personnel font encore partie de l’actualité ! Après quatre sanctions infligées par la CNIL en décembre 2022, le CEPD publie le 17 janvier 2023 le rapport de son groupe de travail en la matière.